Le saviez-vous : les branches ont désormais la possibilité de recommander des institutions de prévoyance
Depuis le 13 juin 2013, et la censure des clauses de désignation en santé et prévoyance par le Conseil constitutionnel, les branches professionnelles ont la possibilité de recommander une institution de prévoyance. Pour être recommandée, une branche professionnelle doit affecter au moins 2% des cotisations prélevées à des prestations dites « non contributives » telles que l’action sociale ou la prévention.